Informer le débiteur d'un chèque sans provision.

Nombre de pages : 2
Mise à jour : 2007-10-09
Format : WORD
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Contexte :

Un client vous règle par chèque, et lors de la présentation de ce dernier à l’encaissement, il est rejeté au motif que la provision n’est pas suffisante sur le compte. Vous contactez votre débiteur afin qu’il régularise son paiement.

Ce que dit la loi :

Code monétaire et financier –article L.131-73. « Un certificat de non-paiement est délivré à la demande du porteur, au terme d’un délai de 30 jours, à compter de la première présentation d’un chèque impayé dans le cas où celui-ci n’a ...

Notre conseil :

Envoi en recommandé avec avis de réception.

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