Information au fisc d’un changement de statut

• Nombre de pages : 2
• Mise à jour : 2007-02-05
• Format : WORD
• Mode de livraison : Téléchargement depuis votre ordinateur

Contexte :

Votre entreprise vient de changer de statut juridique. Vous en informez l’administration fiscale.

Ce que dit la loi :

Code général des impôts, art. 221 bis : En l'absence de création d'une personne morale nouvelle, lorsqu'une société ou un autre organisme cesse totalement ou partiellement d'être soumis à l'impôt sur les sociétés au taux normal, les bénéfices en sursis ...

Notre conseil :

Un changement de statut fiscal peut entraîner un changement de régime fiscal qui est assimilé à une cessation d'activité et entraîne l'exigibilité immédiate de l'impôt sur les bénéfices et plus-values éventuelles. Il est vivement conseillé de vous faire assister d'un ...

Pour voir la suite de ce modèle de lettre :