Informer un débiteur d'un chèque sans provision

Nombre de pages : 2
Mise à jour : 2007-10-09
Format : WORD
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Contexte :

Vous souhaitez informer un débiteur d'un chèque sans provision et que celui-ci assainisse sa situation rapidement. Une créance devient "impayée" dès lors qu'elle n'a pas été réglée à son échéance exacte initialement convenue, même si elle n'excède qu'un seul jour de ...

Ce que dit la loi :

Article 1907 du Code Civil
et Article L511-45 du Code de commerce.
" I. - Le porteur peut réclamer à celui contre lequel il exerce son recours :
1º Le montant de la lettre de change non acceptée ...

Notre conseil :

N'hésitez pas à envoyer votre courier en recommandé en insistant sur les conséquences encourues en cas de non-paiement dans les plus brefs délais. Annoncer une nouvelle échéance. Proposer un délai ou des facilités de paiement afin d'éviter les

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