Informer un expéditeur qu'une commande est incomplète, incorrecte ou endommagée et renvoyer les marchandises

Nombre de pages : 2
Mise à jour : 2007-02-26
Format : WORD
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Contexte :

Un client informe un expéditeur que sa commande est incomplète et/ou endommagée.

Ce que dit la loi :

Article L 133-1 du Code de commerce
Lorsque les marchandises arrivent endommagées ou avariées à destination, le transporteur est présumé responsable de ces dommages. « Le voiturier est garant de la perte des objets à transporter, hors les cas de ...

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