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Insertion d’une annonce légale après assemblée générale (SARL)


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  • Nombre de pages : 2
  • Format : WORD
  • Mode de livraison : Téléchargement depuis votre ordinateur

Contexte :

Dans le mois suivant la délibération, la parution d’une annonce légale fait partie des formalités à accomplir afin d’informer les tiers des modifications ou de la transformation de la SARL.

Ce que dit la loi :

L’article R. 210-9 du Code de commerce impose l’insertion d’un avis dans un journal habilité à recevoir les annonces légales pour toutes les modifications des statuts ou transformations.

Notre conseil :

N’omettez pas cette insertion. Sans l’accomplissement de cette dernière, le Greffe refusera votre dossier.

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L'ensemble des documents a été validé par notre
→ Comité Editorial



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