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Lettre de demande de mise à disposition de matériel pour le fonctionnement du CE


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  • Nombre de pages : 2
  • Mise à jour : 2013-04-25
  • Format : WORD
  • Mode de livraison : Téléchargement depuis votre ordinateur

Contexte :

Vous êtes membre du comité d'entreprise et votre employeur ne vous fournit pas tout le matériel nécessaire au fonctionnement du comité (tel qu'un téléphone, des bureaux, un ordinateur…). Vous souhaitez, par conséquent, lui demander de mettre à votre disposition le matériel ...

Ce que dit la loi :

L'article L2325-12 du Code du travail prévoit que l'employeur met à la disposition du comité d'entreprise un local aménagé ainsi que le matériel nécessaire à l'exercice de ses fonctions. Cependant, il ne précise pas la liste du matériel qui doit ...

Notre conseil :

Dans la mesure où votre employeur n'a pas spontanément mis à votre disposition le matériel nécessaire au fonctionnement du comité d'entreprise, il convient de lui rappeler son obligation légale par courrier, qui peut être envoyé en recommandé avec accusé de ...

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