Lettre de demande de mise à disposition de matériel pour le fonctionnement du CE

• Prix : 3,40 €
• Nombre de pages : 2
• Mise à jour : 2010-08-26
• Format : WORD
• Mode de livraison : Téléchargement depuis votre ordinateur

Contexte :

Vous avez été élus membres du Comité d’Entreprise (CE) mais l’employeur ne vous fournit pas le matériel nécessaire au fonctionnement de l’institution (table, chaise, ordinateur…). Vous savez que l’employeur a l’obligation de vous fournir du matériel nécessaire au fonctionnement du ...

Ce que dit la loi :

Selon l’article L 2325-12 du Code du travail, l’employeur doit mettre à votre disposition un local aménagé et le matériel nécessaire à l’exercice de vos fonctions. L’employeur doit fournir aux membres du comité d’entreprise le matériel de dactylographie et de photocopie. ...

Notre conseil :

N’oubliez pas que si l’employeur entrave votre fonctionnement régulier, celui-ci se rend coupable d’un délit d’entrave (Article L. 2328-1 du Code du Travail).

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