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Retour aux Modèle(s) de Lettre(s) Licencier un salarié protégé (entreprise avec CE)

Lettre d'acceptation d'une demande de congé formation économique, sociale et syndicale


  • Nombre de pages : 2
  • Format : WORD
  • Mode de livraison : Téléchargement depuis votre ordinateur

Contexte :

Votre salarié souhaite participer à des stages de formation économique et sociale et syndicale, vous lui signifiez votre acceptation.

Ce que dit la loi :

Ce congé est prévu par les articles L. 2145-1, L. 3142-7 à L. 3142-11 et R. 3142-1 et suivants du Code du travail, il est ouvert à tous les salariés. C’est au salarié de vous en faire la demande au moins 30 ...

Notre conseil :

N’oubliez pas de préciser les dates et la durée du congé demandé dans votre lettre d’acceptation, mais aussi la date de retour de votre salarié dans l’entreprise. Vous devez aussi préciser si sa rémunération est maintenue, et si oui si ...

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