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1 dernières questions posées
Lettre de changement temporaire d’affectation d’une salariée en état de grossesse
- Nombre de pages : 2
- Format : WORD
- Mode de livraison : Téléchargement depuis votre ordinateur
Contexte :
Une salariée enceinte, dont l’état de santé a été médicalement constaté, demande à changer d’affectation.
Ce que dit la loi :
Au titre des articles L. 1225-7 et suivants du Code du travail, la salariée peut demander une affectation temporaire à un autre emploi si son état de santé le nécessite. Tel est le cas d’une salariée travaillant de nuit ou exposée à ...
Notre conseil :
L’affectation dans un autre établissement est subordonnée à l’accord de la salariée.
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