Modèle de lettre : Lettre de changement temporaire d’affectation d’une salariée en état de grossesse

Ce que dit la loi

Conformément à l'article L1225-7 du Code du travail, une salariée enceinte dont l'état de santé le nécessite peut demander à changer de poste de travail le temps de sa grossesse.

Pour motiver sa demande, la salariée fournit à son employeur une attestation de son médecin (l'avis de son médecin traitant suffit) établissant la nécessité de changer provisoirement de poste de travail compte tenu de son état de santé.

Face à une telle demande, l'employeur peut décider :

• de la nécessité ou non de changer de poste ;
• du poste sur lequel la salariée va être temporairement affectée.

Toutefois, la salariée n'est pas tenue d'accepter les décisions prises par l'employeur. En cas de désaccord, c'est le médecin du travail qui va trancher. Dans ce contexte, seul le médecin du travail peut établir la nécessité médicale du changement d'emploi et l'aptitude de la salariée à occuper le nouvel emploi envisagé.

Si l'employeur n'est pas d'accord sur la nécessité pour la salariée enceinte de changer de poste, il fait appel au médecin du travail.

S'il accepte la demande de la salariée, il lui fait parvenir par courrier sa décision et l'informe du poste sur lequel elle sera dorénavant affectée. La salariée ne doit connaître aucune baisse de son salaire à cette occasion.