Lettre contestant la mise en œuvre de la clause de dédit-formation

• Prix : 3,40 €
• Nombre de pages : 2
• Mise à jour : 2009-09-15
• Format : WORD
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Contexte :

Vous souhaitez démissionner mais votre employeur exige que vous remboursiez les frais engagé pour la formation que vous avez suivi au titre de votre clause de dédit-formation. Vous contestez la validité de cette clause.

Ce que dit la loi :

L’objet de la clause de dédit-formation est le suivant : en contrepartie d’une formation entièrement financée par l’entreprise, le salarié s’engage à rester un certain temps à son service après avoir suivi sa formation et à verser, en cas de ...