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Lettre contestant la mise en œuvre de la clause de dédit-formation


  • Prix : 3,40 €
  • Nombre de pages : 2
  • Mise à jour : 2009-09-15
  • Format : WORD
  • Mode de livraison : Téléchargement depuis votre ordinateur

Contexte :

Vous souhaitez démissionner mais votre employeur exige que vous remboursiez les frais engagé pour la formation que vous avez suivi au titre de votre clause de dédit-formation. Vous contestez la validité de cette clause.

Ce que dit la loi :

L’objet de la clause de dédit-formation est le suivant : en contrepartie d’une formation entièrement financée par l’entreprise, le salarié s’engage à rester un certain temps à son service après avoir suivi sa formation et à verser, en cas de ...

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