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Lettre contestant le refus de prise en charge de l’accident de trajet
- Prix : 3,40 €
- Nombre de pages : 2
- Format : WORD
- Mode de livraison : Téléchargement depuis votre ordinateur
Contexte :
Vous êtes victime d’un accident sur le trajet qui vous mène de votre domicile à votre lieu de travail, vous êtes alors en arrêt de travail. Vous déclarez à la Caisse primaire d’assurance maladie votre accident qui rejette la qualification ...
Ce que dit la loi :
L’accident de trajet est l’accident survenu au cours du trajet normal accompli habituellement par le salarié pour se rendre de son domicile au lieu de travail et en revenir. Il se situe donc en un temps où le salarié ...
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