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1 dernières questions posées
Lettre contestant la validité d’une clause d’exclusivité.
- Prix : 3,40 €
- Nombre de pages : 2
- Format : WORD
- Mode de livraison : Téléchargement depuis votre ordinateur
Contexte :
vous êtes salarié à temps partiel, et vous souhaitez exercer une activité supplémentaire. Cependant, votre employeur vous oppose une clause d’exclusivité. Vous en contestez la validité.
Ce que dit la loi :
même en l’absence de stipulation expresse dans le contrat de travail, le salarié est tenu pendant l’exécution de son contrat d’une obligation de loyauté et de fidélité. Cette obligation interdit au salarié de commettre tout agissement qui constituerait une concurrence à l’égard ...
Notre conseil :
Si la clause d'exclusivité est nulle, le salarié peut obtenir des dommages-intérêts en fonction du préjudice subi, mais non la requalification du contrat à temps partiel en contrat à temps complet.
Pour voir la suite de ce modèle de lettre :
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→ Comité Editorial
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