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Retour aux Modèle(s) de Lettre(s) Saisir le juge pour Contester une Sanction Disciplinaire
Lettre de contestation d'un avertissement
- Prix : 3,40 €
- Nombre de pages : 2
- Mise à jour : 2010-03-31
- Format : WORD
- Mode de livraison : Téléchargement depuis votre ordinateur
Contexte :
Votre employeur a prononcé un avertissement à votre encontre en raison de votre comportement qu’il a jugé fautif (retard,..). Vous ne reconnaissez pas les faits qu’il vous reproche et vous souhaitez adresser une lettre de contestation à votre employeur.
Ce que dit la loi :
La contestation d’une sanction disciplinaire se fait devant le Conseil de prud’hommes. Le juge appréciera si les faits reprochés au salarié sont de nature à justifier la sanction prise (article L. 1333-1 du Code du travail). Le juge annulera la ...
Notre conseil :
Si vous estimez que l’avertissement prononcé à votre encontre est injustifié, vous pouvez adresser à votre employeur un courrier pour lui faire part de votre désaccord. Une lettre de contestation peut amener votre employeur à réexaminer la situation et éventuellement ...
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