Ce que dit la loi
L'article 695 du Code de procédure civile explique la composition des dépens afférents à une instance.
L'article 704 du Code susvisé précise que vous avez le droit de demander au greffier de la juridiction compétente de vérifier le montant des dépens.
L'article suivant dispose que le greffier doit alors vérifier le montant, procéder s'il y lieu à des redressements pour rendre le montant des dépens conforme aux tarifs. Il adresse ensuite à l'intéressé un certificat de vérification.
Selon les articles 706 à 708 du même code, votre adversaire à la possibilité de contester la vérification des dépens. Vous pouvez également contester le certificat de vérification devant le juge.
Il est prévu à l'article 711 que le juge procède, même d'office, à tous les redressements nécessaires afin de rendre le compte conforme aux tarifs.
Enfin, d'après l'article 718 du Code de procédure civile les notifications ou convocations sont faites par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
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