Lettre de contestation suite à un refus de congé individuel de formation

Prix : 3,40 €
Nombre de pages : 2
Format : WORD
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Contexte :

Votre employeur vous a fait savoir qu’il ne vous autorisait pas à vous absenter pour un congé individuel de formation malgré le fait que vous remplissez toutes les conditions pour y prétendre. Vous saisissez l’inspecteur du travail.

Ce que dit la loi :

Selon l’article L. 6322-6 du Code du travail, le bénéfice du congé individuel de formation est de droit, sauf dans le cas où l'employeur estime, après avis du comité d'entreprise ou, s'il n'en existe pas, des délégués du personnel, que cette absence pourrait ...

Notre conseil :

Attention : même si l’inspecteur du travail estime que le congé doit vous être accordé par votre employeur, ne vous croyez pas autorisé à partir pour effectuer votre stage. Vous risquez le licenciement et celui-ci peut être justifié si votre ...

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