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1 dernières questions posées
Lettre de convocation à un entretien préalable à un licenciement pour faute (entreprise sans représentants du personnel)
- Nombre de pages : 2
- Mise à jour : 2011-06-28
- Format : WORD
- Mode de livraison : Téléchargement depuis votre ordinateur
Contexte :
Vous envisagez de licencier un salarié pour faute. Vous convoquez le salarié à un entretien préalable à un éventuel licenciement. Attention : ce modèle de lettre est pour les entreprises dépourvues de représentants du personnel.
Ce que dit la loi :
L’employeur qui envisage de licencier un salarié le convoque, avant toute décision, à un entretien préalable. Cette convocation est faite par lettre recommandée ou par lettre remise en main propre contre décharge. (Article L. 1232-2 du Code du travail). ...
Notre conseil :
Votre convention collective peut prévoir des dispositions particulières (par exemple, quant aux délais), que vous devrez respecter. N’oubliez pas de la consulter. Si cela est possible, préférez remettre la lettre de convocation en main propre contre décharge ; cela vous permettra ...
Pour voir la suite de ce modèle de lettre :
Si vous possédez un accès illimité Employeur :
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→ Comité Editorial
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