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Lettre de demande de versement de la cotisation patronale au financement des activités sociales et culturelles du Comité d’entreprise (CE)
- Prix : 3,40 €
- Nombre de pages : 2
- Mise à jour : 2010-08-26
- Format : WORD
- Mode de livraison : Téléchargement depuis votre ordinateur
Contexte :
Vous êtes membre du Comité d’Entreprise (CE), et souhaitez inviter votre employeur à vous verser la contribution patronale au financement des activités sociales et culturelles dont vous assurez la gestion. Vous trouverez ci-joint un modèle de lettre type à adresser à ...
Ce que dit la loi :
Le Comité d’Entreprise dispose d’un monopole dans l’entreprise en ce qui concerne la gestion des activités sociales et culturelles. Le financement de ces activités est notamment assuré par une contribution patronale spécifique. Cette contribution patronale n’est légalement due que lorsque l’entreprise avait ...
Notre conseil :
Les règles relatives au montant de la contribution patronale au financement des activités sociales et culturelles étant assez complexes, soyez vigilant à leur respect par l’employeur. Veillez notamment à l’évolution de la masse salariale brute car la contribution patronale subit ...
Pour voir la suite de ce modèle de lettre :
Si vous possédez un accès illimité Comité d'Entreprise (CE) :
L'ensemble des documents a été validé par notre
→ Comité Editorial
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