Lettre de dépôt d'un accord collectif à la direction départementale du travail

• Nombre de pages : 2
• Mise à jour : 2010-05-05
• Format : WORD
• Mode de livraison : Téléchargement depuis votre ordinateur

Contexte :

Vous venez de finaliser la signature d’un accord dans votre entreprise. Sachez que le processus de conclusion d’un accord d’entreprise ne s’arrête pas à l’étape de la signature de celui-ci. Vous êtes en effet tenu de procéder à son dépôt, ...

Ce que dit la loi :

Accords concernés : Les formalités de dépôt sont applicables aux conventions et accords collectifs de travail ainsi qu’à leurs avenants et annexes. Ces formalités concernent également les déclarations de dénonciation et d’adhésion. A savoir : les procès verbaux de désaccord ...

Notre conseil :

La loi précise que c’est à la partie la plus diligente de procéder au dépôt de l’accord. Dans les faits, cette tâche revient à l’employeur. Dans la mesure où l’application de l’accord est soumise à son dépôt, nous vous conseillons ...

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