Lettre de report de période de professionnalisation

• Nombre de pages : 2
• Mise à jour : 2010-03-09
• Format : WORD
• Mode de livraison : Téléchargement depuis votre ordinateur

Contexte :

Un de vos salariés vous a formulé une demande de période de professionnalisation. Vous ne pouvez donner y une suite favorable car plusieurs de vos salariés sont déjà absents à ce titre.

Ce que dit la loi :

L’employeur peut refuser ou reporter une demande de période de professionnalisation formulée par un salarié lorsque plusieurs salariés de l’entreprise suivent déjà simultanément une action de ce cadre (article L.6324-6 du code du travail). Conditions de fond : Dans les entreprises ...

Notre conseil :

La période de professionnalisation est un outil essentiel au service du maintien dans l’emploi et du développement des compétences des salariés. Si le salarié est à l’initiative de cette demande, cela signifie qu’il est entré dans une démarche de ...

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