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1 dernières questions posées
Lettre demandant la suppression du CE
- Nombre de pages : 2
- Mise à jour : 2011-10-18
- Format : WORD
- Mode de livraison : Téléchargement depuis votre ordinateur
Contexte :
Le nombre de salariés dans votre entreprise est passé en dessous du seuil légal de 50 salariés exigeant la mise en place d'un comité d'entreprise. Vous souhaitez supprimer cette instance et comptez en faire la demande auprès de l’administration du ...
Ce que dit la loi :
L'article L. 2322-1 du Code du travail prévoit la mise en place obligatoire d'un comité d'entreprise dans toutes les entreprises d'au moins 50 salariés. En cas de baisse importante et durable des effectifs en dessous du seuil de 50 salariés, ...
Notre conseil :
Il faut savoir que la baisse des effectifs en dessous de 50 salariés ne suffira pas à vous garantir une réponse positive de la Direccte. Cette dernière dispose d'un pouvoir d'appréciation de l'opportunité de la suppression du comité d'entreprise et ...
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