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Lettre de demande de mise en place d'élections de délégués du personnel


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  • Nombre de pages : 2
  • Mise à jour : 2014-09-19
  • Format : WORD
  • Mode de livraison : Téléchargement depuis votre ordinateur

Contexte :

Vous constatez que votre établissement compte 11 salariés. Vous souhaitez pouvoir élire un délégué du personnel. Vous demandez donc à votre employeur d'organiser les élections des délégués du personnel.

Ce que dit la loi :

Selon l'article L2312-1 du Code du travail, dans tous les établissements comptant au moins 11 salariés, le personnel doit pouvoir élire des délégués du personnel. Toutefois, ce seuil doit avoir été atteint pendant 12 mois, consécutifs ou non, au cours ...

Notre conseil :

Avant de faire votre demande, faites vos comptes. En effet, l'effectif de 11 salariés dans l'entreprise, nécessaire pour l'organisation des élections, doit avoir été atteint pendant 12 mois, consécutifs ou non, au cours des 3 années précédentes. Par ailleurs, cet ...

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