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Lettre de demande de mise en place d'élections de délégués du personnel
- Prix : 3,40 €
- Nombre de pages : 2
- Mise à jour : 2010-02-19
- Format : WORD
- Mode de livraison : Téléchargement depuis votre ordinateur
Contexte :
Vous constatez que votre entreprise compte onze salariés. Vous souhaitez pouvoir élire un délégué du personnel. Vous demandez donc à votre employeur d'organiser les élections des délégués du personnel.
Ce que dit la loi :
Selon l'article L. 2312-1 du Code du travail, dans tous les établissements comptant au moins onze salariés, le personnel doit élire des délégués du personnel.
Leur mission est, notamment, de présenter à l'employeur toutes les réclamations individuelles ou collectives concernant le ...
Notre conseil :
Avant de faire votre demande, faites vos comptes. En effet, l'effectif de 11 salariés dans l'entreprise, nécessaire pour l'organisation des élections, doit avoir été atteint pendant douze mois, consécutifs ou non, au cours des trois années précédentes.
Pour voir la suite de ce modèle de lettre :
Si vous possédez un accès illimité Délégués du Personnel (DP) :
L'ensemble des documents a été validé par notre
→ Comité Editorial
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