Lettre demandant le paiement de vos salaires suite à une rupture anticipée de votre CDD
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En bref
Votre employeur décide d'une rupture anticipée de votre contrat à durée déterminée (CDD). Vous demandez une indemnisation.
La recommandation de l'auteur
L'insuffisance professionnelle ne saurait être assimilée ni à une faute grave, ni à un cas de force majeure (Cass. Soc. 10 juin 1992, n°88-44025) excluant une indemnisation du salarié.
Le Code du travail, en son article L1243-1, permet à l'employeur de rompre le CDD avant son terme, dans certains cas seulement.
En dehors de ces situations, la rupture avant le terme du CDD ouvre droit à une indemnisation pour le salarié.
Cette indemnisation compense au moins les rémunérations perdues en raison de la rupture anticipée du contrat (article L1243-4 du Code du travail).
En outre, la rupture anticipée du contrat à l'initiative de l'employeur donne droit, pour le salarié, à l'indemnité de fin de contrat (prime de précarité).
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18/04/2024
Exactement ce qu'il me manquait, merci.
18/04/2024
Simple et complet ! Merci !
17/04/2024
les reformes successives nous mettent à mal et le besoin d'information est vraiment chez vous
16/04/2024
Très bien. Complet et instructif.
12/04/2024
Documentation complète.
05/04/2024
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