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Modèle de lettre
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Lettre demande d'autorisation au syndic pour domicilier votre société à domicile
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Vous êtes en train de créer une société et vos moyens sont limités. Vous devez justifier rapidement d'une adresse pour immatriculer votre société et commencer votre activité. Découvrez notre modèle de demande d'autorisation de domiciliation permanente de votre société à votre syndic. Lettre prête à l'emploi et rédigée par un juriste. ...Lire la suite
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En bref
Notre modèle de lettre pour vous aider à obtenir l’autorisation de domicilier votre société
Ce modèle de lettre vous permet de formuler clairement votre demande auprès du syndic afin d’inscrire à l’ordre du jour de l’assemblée générale l’autorisation de domicilier votre société à votre domicile. Il vous aide à présenter une demande complète, conforme et argumentée.
Quand utiliser ce modèle de lettre ?
Ce modèle est utile lorsque vous créez une société et souhaitez établir son siège social chez vous, mais que le règlement de copropriété impose une autorisation préalable. Il vous permet d’agir rapidement pour obtenir l’accord nécessaire et immatriculer votre entreprise.
Ce modèle de lettre est inclus dans le dossier :
Domiciliation du siège social de votre entreprise : enjeux et règles
17 666 utilisateurs ont déjà consulté ce dossier
Ce que dit la loi
Selon la loi, toute personne morale (société) est autorisée à installer son siège au domicile de son représentant légal et y exercer une activité, sauf dispositions législatives ou stipulations contractuelles contraires (article L123-11-1 du Code de commerce).
Lettre demande d'autorisation au syndic pour domicilier votre société à domicile
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