Ce que dit la loi
Selon l’article 1617 du Code civil, lorsqu’une vente d’immeuble a été faite avec indication de la contenance, à raison de tant la mesure, le vendeur est tenu de délivrer à l’acquéreur, s’il l’exige, la quantité indiquée. Si cela n’est pas possible ou si l’acquéreur la refuse, le vendeur est obligé de souffrir une diminution proportionnelle du prix.
L’indemnisation à l’acquéreur est possible en cas d’erreur de plus de 5 % par rapport à la superficie réelle (article 1619 du Code civil).
Exemple : l’appartement mesure 90m², et l’acte mentionne une superficie de 100m²).
Le vendeur, quant à lui, peut se retourner contre l’expert, pour mauvaise exécution contractuelle et ainsi lui demander des dommages et intérêts (articles 1217 et 1231-1 du Code civil).
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