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Retour aux Modèle(s) de Lettre(s) Assurer les biens de son entreprise

lettre de demande de résiliation des polices d'assurance pour cause de cessation définitive de l'activité professionnelle.


  • Nombre de pages : 2
  • Mise à jour : 2007-07-30
  • Format : WORD
  • Mode de livraison : Téléchargement depuis votre ordinateur

Contexte :

vous êtes chef d'une entreprise de moins de 5 salariés et, après liquidation judiciaire, vous avez déposé le bilan. Vous adressez immédiatement un courrier documenté à votre assureur pour résilier sur-le-champ toutes vos Polices d'assurance, contractées à titre professionnel.

Ce que dit la loi :

lors d'une cessation définitive de l'activité professionnelle, en application des dispositions de l'article L.113-16 du Code des Assurances, vos Polices d'assurance seront résiliées dans un délai d'un mois à compter de la notification de votre souhait. Il vous revient d'apporter ...

Notre conseil :

vous utilisez la police Times New Roman, taille 12. Vous adressez votre courrier en recommandé avec accusé de réception. Et vous devez également demander à votre assureur un relevé d'informations. Et, surtout, n'omettez pas de faire précéder votre signature ...

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