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Lettre de demande de suppression d'une garantie auprès de votre assureur


  • Nombre de pages : 2
  • Format : WORD
  • Mode de livraison : Téléchargement depuis votre ordinateur

Contexte :

Vous avez vendu, par exemple, un véhicule de société sans le remplacer. Vous souhaitez supprimer les garanties correspondantes prévues au contrat d’assurance.

Ce que dit la loi :

L’article L. 113-4 du Code des assurances prévoit que l'assuré a droit, en cas de diminution du risque en cours de contrat, à une diminution du montant de la prime. Si l'assureur n'y consent pas, l'assuré peut dénoncer le contrat. ...

Notre conseil :

Vous pouvez formuler votre demande par lettre recommandée, mais vérifiez préalablement qu’un autre moyen ne soit pas rendu obligatoire dans la police. Indiquez dans votre courrier toutes les informations nécessaires pour que l'assureur puisse prendre votre demande en compte.

Pour voir la suite de ce modèle de lettre :

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L'ensemble des documents a été validé par notre
→ Comité Editorial



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