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Lettre de dénonciation de votre employeur à l'URSSAF et à l'inspection du travail


  • Prix : 3,40 €
  • Nombre de pages : 2
  • Format : WORD
  • Mode de livraison : Téléchargement depuis votre ordinateur

Contexte :

Votre employeur vous a versé votre salaire en liquide sans vous remettre de bulletin de paie. Malgré vos réclamations successives, cette situation perdure. Il est temps d'attirer l'attention de l'administration du travail et de la Sécurité sociale sur ce qui vous semble ...

Ce que dit la loi :

L’article L. 3243-2 impose à l’employeur de remettre au salarié un bulletin de paie.
Si l’employeur refuse de vous délivrer votre bulletin de paie (l’employeur doit agir de façon intentionnelle), alors il commet le délit de travail dissimulé/clandestin (article L. 8221-5 du Code du travail).

Notre conseil :

N'oubliez pas de préciser dans vos lettres à l'inspecteur du travail et à l'URSSAF que vous souhaitez que votre nom ne soit pas révélé à votre employeur.

Pour voir la suite de ce modèle de lettre :

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→ Comité Editorial



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