Lettre du CE contestant le montant de la subvention de fonctionnement

• Prix : 3,40 €
• Nombre de pages : 2
• Mise à jour : 2010-08-26
• Format : WORD
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Contexte :

L’employeur vous a communiqué le montant de la subvention de fonctionnement que vous percevrez et vous n’êtes pas d’accord sur le chiffre délivré. Cette subvention de fonctionnement est destinée à assurer les moyens de fonctionnement administratif du comité d’entreprise (documentation, papeterie, ...

Ce que dit la loi :

L’article L 2325-43 du Code du travail édicte que l’employeur doit verser au comité d’entreprise une subvention de fonctionnement d’un montant annuel équivalent à 0,2 % de la masse salariale brute. Cependant, ce montant est un minimum (Arrêt du Conseil ...

Notre conseil :

N’oubliez pas que si l’employeur entrave votre fonctionnement régulier, celui-ci se rend coupable d’un délit d’entrave (Article L. 2328-1 du Code du Travail). Enfin, nous vous recommandons vivement d’envoyer la lettre ci-jointe par Lettre Recommandé avec Accusé de Réception (LRAR).

Pour voir la suite de ce modèle de lettre :