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Lettre avertissant votre employeur de votre état de grossesse dans le cadre d'un licenciement


  • Prix : 3,40 €
  • Nombre de pages : 2
  • Format : WORD
  • Mode de livraison : Téléchargement depuis votre ordinateur

Contexte :

Vous êtes enceinte. Votre employeur vous notifie votre licenciement. Vous estimez qu'étant enceinte, celui-ci n'était pas en droit de vous licencier. Vous lui faites part de votre état de grossesse en vue d'annuler le licenciement.

Ce que dit la loi :

Le Code du travail interdit à l’employeur de licencier une salariée enceinte sauf :
- s'il justifie d'une faute grave de la salariée non liée à son état de grossesse ;
- s'il est dans l’impossibilité de maintenir le contrat de travail pour un ...

Notre conseil :

Le délai de 15 jours pour faire connaître votre état de grossesse démarre le jour où vous recevez la notification de votre licenciement.

Pour voir la suite de ce modèle de lettre :

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