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1 dernières questions posées
Lettre d’enregistrement de la cession de parts sociales d'une SARL à la Recette des impôts
- Nombre de pages : 2
- Format : WORD
- Mode de livraison : Téléchargement depuis votre ordinateur
Contexte :
Vous devez faire enregistrer la cession de parts sociales auprès de la Recette des Impôts du domicile du cédant ou du domicile du cessionnaire, peu importe. Vous règlerez les droits dus en même temps.
Ce que dit la loi :
L’article 762 du Code Général des Impôts définit le montant des droits d’enregistrement et l’abattement applicable.
Notre conseil :
Prenez grand soin au calcul des droits et au règlement dans le délai imparti, à savoir 1 mois à compter de la date de cession. Les droits sont dus par l’acquéreur.
Pour voir la suite de ce modèle de lettre :
Si vous possédez un accès illimité Employeur :
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