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Modèle(s) de Lettre(s) Contentieux

Lettre au greffe en vue de l’apposition de la formule exécutoire sur l’injonction de payer

3.5 (2 avis)
  • Nombre de pages : 2
  • Format : WORD

Dans quel cas utiliser ce modèle ?

Un juge a rendu une ordonnance avec injonction de payer à l’encontre d’un de vos débiteurs. Le délai légal étant écoulé sans qu’il se manifeste, vous demandez au juge d’apposer la formule exécutoire sur l’ordonnance.

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Début du modèle

Nous avons obtenu par le juge de XXX (juridiction saisie) une ordonnance n° XXX du XXX (date de l’ordonnance) portant injonction de payer à l’encontre de notre débiteur, XXX (nom et adresse du débiteur).

Nous lui avons fait délivré ce document par Maître XXX (nom de l’huissier), huissier de justice à XXX (lieu de l’étude) (voir rapport de l’huissier joint). A ce jour, soit plus d’un mois après en avoir été informé, XXX (nom du débiteur) ne s’est ...

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Notre conseil :

Avec une formule exécutoire, l’ordonnance possède alors valeur de jugement. Pour la faire exécuter, le créancier peut s’adresser à un huissier de justice.


Avis des internautes sur : Lettre au greffe en vue de l’apposition de la formule exécutoire sur l’injonction de payer

3.5 Note moyenne sur 2 avis

  • 4 Par Le 18-07-2016
    permet de gagner du temps
  • 3 Par Le 16-04-2016

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