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Modèle(s) de Lettre(s) - Contentieux

Lettre au greffe en vue de l’apposition de la formule exécutoire sur l’injonction de payer


  • Nombre de pages : 2
  • Format : WORD

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Dans quel cas utiliser ce modèle ?

Un juge a rendu une ordonnance avec injonction de payer à l’encontre d’un de vos débiteurs. Le délai légal étant écoulé sans qu’il se manifeste, vous demandez au juge d’apposer la formule exécutoire sur l’ordonnance.

Début du modèle

Nous avons obtenu par le juge de XXX (juridiction saisie) une ordonnance n° XXX du XXX (date de l’ordonnance) portant injonction de payer à l’encontre de notre débiteur, XXX (nom et adresse du débiteur).

Nous lui avons fait délivré ce document par Maître XXX (nom de l’huissier), huissier de justice à XXX (lieu de l’étude) (voir rapport de l’huissier joint). A ce jour, soit plus d’un mois après en avoir été informé, XXX (nom du débiteur) ne s’est ...

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Notre conseil :

Avec une formule exécutoire, l’ordonnance possède alors valeur de jugement. Pour la faire exécuter, le créancier peut s’adresser à un huissier de justice.



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