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Lettre au greffe en vue de l’apposition de la formule exécutoire sur l’injonction de payer


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  • Nombre de pages : 2
  • Format : WORD
  • Mode de livraison : Téléchargement depuis votre ordinateur

Contexte :

Un juge a rendu une ordonnance avec injonction de payer à l’encontre d’un de vos débiteurs. Le délai légal étant écoulé sans qu’il se manifeste, vous demandez au juge d’apposer la formule exécutoire sur l’ordonnance.

Ce que dit la loi :

Nouveau Code de procédure civile, article 1405 : Le recouvrement d'une créance peut être demandé suivant la procédure d'injonction de payer lorsque : 1º La créance a une cause contractuelle ou résulte d'une obligation de caractère statutaire et ...

Notre conseil :

Avec une formule exécutoire, l’ordonnance possède alors valeur de jugement. Pour la faire exécuter, le créancier peut s’adresser à un huissier de justice.

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