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1 dernières questions posées
Lettre au Greffe en cas de réduction du capital non motivée par des pertes (SARL)
- Nombre de pages : 2
- Format : WORD
- Mode de livraison : Téléchargement depuis votre ordinateur
Contexte :
Si la réduction du capital n’est pas motivée par une perte, le projet est déposé au greffe afin d’informer d’éventuels créanciers qui pourront faire opposition.
Ce que dit la loi :
L’article L. 223-34 du Code de commerce impose le délai d’opposition en faveur des créanciers de la SARL. Les créanciers peuvent en effet former opposition à la réduction du capital dans un délai d'un mois à compter de la date ...
Notre conseil :
C’est une étape très importante à ne pas omettre sous peine de voir la réduction du capital remise en cause.
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→ Comité Editorial
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