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Lettre informant le salarié en CDD de son droit individuel à la formation (DIF)


  • Nombre de pages : 2
  • Format : WORD
  • Mode de livraison : Téléchargement depuis votre ordinateur

Contexte :

Tel que le prévoit le Code du travail, vous informez individuellement chaque salarié en CDD du nombre d'heures acquis au titre du DIF.

Ce que dit la loi :

L'article L. 6323-7 du Code du travail prévoit que, chaque année, l'employeur est tenu d'informer les salariés en CDD des droits, c'est-à-dire du nombre d'heures, qu'ils ont acquis au titre du DIF.

Pour pouvoir bénéficier du DIF, les salariés doivent avoir travaillé ...

Notre conseil :

Le Code du travail impose que l'information du salarié concernant son DIF soit établie par écrit. Il peut s'agir d'une lettre mais aussi d'une mention sur le bulletin de paie. De plus, il n’est pas nécessaire que cette information soit individuelle pour chaque salarié en fonction ...

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