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Sollicitez vos salariés pour connaître les dates auxquels, pour des raisons personnelles ou familiales, ils ne sont pas disponibles afin d'éviter autant que possible des refus.
Lettre informant le salarié sur la programmation des astreintes
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Vous avez mis en place un dispositif d'astreintes dans votre entreprise. Vous informez vos salariés de la programmation.
Sollicitez vos salariés pour connaître les dates auxquels, pour des raisons personnelles ou familiales, ils ne sont pas disponibles afin d'éviter autant que possible des refus.
À défaut d'accord (accord d'entreprise, de branche ou convention collective), la programmation individuelle des périodes d'astreinte est portée à la connaissance de chaque salarié concerné 15 jours à l'avance, sauf circonstances exceptionnelles et sous réserve que le salarié en soit averti au moins 1 jour franc à l'avance (article L3121-12 du Code du travail).
En fin de mois, l'employeur doit remettre à chaque salarié intéressé, un document récapitulant le nombre d'heures d'astreinte accomplies par celui-ci au cours du mois écoulé, ainsi que la compensation correspondante (article R3121-2 du Code du travail).
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Ils partagent leurs expériences
synthèse succincte et complète
27/03/2024
j'ai pratiquement trouvé le modèle dont j'avais besoin
20/03/2024
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20/03/2024
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19/03/2024
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19/03/2024
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17/03/2024
Ce que pensent nos clients :
Note moyenne sur 1 avis
JEAN D.
le 11/08/2017
J'ai les éléments de base de travail,