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1 dernières questions posées
Lettre de licenciement d’une salariée enceinte pour faute grave
- Nombre de pages : 2
- Format : WORD
- Mode de livraison : Téléchargement depuis votre ordinateur
Contexte :
Une salariée enceinte, qui n'est pas encore en congé de maternité, a commis une faute grave. Après l'avoir reçu à un entretien préalable, vous lui notifiez son licenciement.
Ce que dit la loi :
L’employeur ne peut rompre le contrat de travail d’une salariée enceinte qu'en cas :
- de faute grave commise par celle-ci ;
- d’impossibilité de maintenir le contrat de la salariée, pour un motif étranger à sa grossesse.
Le ...
Notre conseil :
Soyez réactif dans une telle situation. En effet, la procédure de licenciement doit être engagée dans les 2 mois qui suivent la date où vous avez eu connaissance de la faute de la salariée.
Pour voir la suite de ce modèle de lettre :
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→ Comité Editorial
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