Accueil ->Droit des Employeurs - Droit Social ->Droit des Sociétés - Création Entreprise - Cessation Activité ->Modifier ses statuts ->Réduction de capital ->Modèle(s) de Lettre(s)
Retour aux Modèle(s) de Lettre(s) Réduction de capital
Publicité
|
|
Autres thèmes associés
- 24/05/2012 L’employeur a une obligation de formation et d’adaptation de ses salariés
- 24/05/2012 Attention au licenciement verbal
- 24/05/2012 Quelle mise à pied pour votre salarié ?
- 24/05/2012 Vous pouvez ouvrir les dossiers intitulés « mes documents » sur l’ordinateur de votre salarié
- 24/05/2012 caution d'une SCI en liquidation judiciaire et creance bancaire
- 13/03/2007 Licenciement pour inaptitude : avez-vous droit à l’indemnité compensatrice de préavis ?
- 21/05/2008 Barème indemnités kilométriques 2008
- 26/07/2005 Dans quels cas un CDD peut-il être rompu avant son terme?
- 12/04/2005 Lettre remise en main propre : des témoignages valent-ils un récépissé ?
- 20/11/2009 Adresser un avertissement au salarié : mode d’emploi
1 dernières questions posées
Lettre pour modification des statuts au CFE suite à une réduction de capital (SARL)
- Nombre de pages : 2
- Format : WORD
- Mode de livraison : Téléchargement depuis votre ordinateur
Contexte :
Pour toute modification des statuts de la SARL, vous devez adresser une demande de modification au Greffe qui mettra à jour les informations concernant la SARL et fera paraître une publicité au BODACC.
Ce que dit la loi :
L'article R. 123-106 du Code de commerce impose le dépôt des documents nécessaires au Greffe.
Notre conseil :
Attention vous devez vous adresser au Centre de Formalités des Entreprises de la Chambre de Commerce pour la modification du capital social de la SARL.
Pour voir la suite de ce modèle de lettre :
Si vous possédez un accès illimité Employeur :
L'ensemble des documents a été validé par notre
→ Comité Editorial
Retour au Dossier: Réduction de capital
Autres thèmes associés
