Licenciement | Démission | Droit Social | Convention Collective | Modèle de lettre

Ma sélection |


Accueil ->Employeur ->Droit du Travail -TPE - PME ->Modifier la Relation de Travail ->Modifier le contrat de travail du salarié ->Modifier le lieu de travail ->Modèles de Lettres

Retour aux Modèles de Lettres Modifier le lieu de travail


Lettre de notification d'une mutation disciplinaire modifiant le contrat de travail


  • Prix : 4,35 €
  • Nombre de pages : 2
  • Format : WORD
  • Mode de livraison : Téléchargement depuis votre ordinateur

Contexte :

Vous souhaitez sanctionner un salarié ayant commis une faute. Vous décidez alors d’affecter ce salarié à un autre poste ou dans un autre établissement. Ce qui a pour conséquence de modifier le contrat de travail. La notification de cette sanction disciplinaire ...

Ce que dit la loi :

L’article R. 122.18 du code du travail précise que la notification de la sanction doit se faire par écrit et doit être motivée. Compte tenu du fait qu’il y a modification du contrat de travail, il faut que le salarié donne son accord à cette modification. ...

Notre conseil :

Pensez à laisser un délai suffisant à votre salarié pour accepter ou non la modification de son contrat de travail.

L’ensemble des documents a été validé par notre
→ Comité Editorial



Retour au Dossier: Modifier le lieu de travail