Lettre de notification d'une mutation disciplinaire modifiant le contrat de travail

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Contexte :

Vous souhaitez sanctionner un salarié ayant commis une faute. Vous décidez alors d’affecter ce salarié à un autre poste ou dans un autre établissement. Ce qui a pour conséquence de modifier le contrat de travail. La notification de cette sanction disciplinaire ...

Ce que dit la loi :

L’article R. 122.18 du code du travail précise que la notification de la sanction doit se faire par écrit et doit être motivée. Compte tenu du fait qu’il y a modification du contrat de travail, il faut que le salarié donne son accord à cette modification. ...

Notre conseil :

Pensez à laisser un délai suffisant à votre salarié pour accepter ou non la modification de son contrat de travail.