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1 dernières questions posées
Lettre de notification d'une mutation disciplinaire modifiant le contrat de travail
- Nombre de pages : 2
- Mise à jour : 2011-05-05
- Format : WORD
- Mode de livraison : Téléchargement depuis votre ordinateur
Contexte :
Vous souhaitez sanctionner un salarié ayant commis une faute. Vous décidez alors d'affecter ce salarié à un autre poste ou dans un autre établissement. Ce qui a pour conséquence de modifier le contrat de travail. La notification de cette ...
Ce que dit la loi :
L'article R. 1332-2 du code du travail précise que la notification de la sanction doit se faire par écrit et doit être motivée. Toute sanction entraînant une modification du contrat (ex : mutation hors secteur géographique d'origine) nécessite l'accord ...
Notre conseil :
Pensez à laisser un délai suffisant à votre salarié pour accepter ou non la modification de son contrat de travail. Pensez à vérifier votre convention collective : certains accords ou conventions collectives peuvent prévoir des procédures disciplinaires plus favorables au ...
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