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1 dernières questions posées
Lettre à la Recette des Impôts pour enregistrement de la réduction de capital (SARL)
- Nombre de pages : 2
- Format : WORD
- Mode de livraison : Téléchargement depuis votre ordinateur
Contexte :
Comme toute opération sur le capital de la SARL, la réduction est taxée lors de l’enregistrement de l’acte auprès des services fiscaux.
Ce que dit la loi :
La réduction du capital de la SARL fait partie des actes innommés non tarifiés par le Code Général des Impôts et soumis à un droit fixe (Article 680 du Code général des impôts).
Notre conseil :
Le montant des frais mentionnés ci-dessous est celui du droit fixe pour une réduction de capital simple. Attention dans certaines situations, d’autres frais ou taxes peuvent être dûs. Vous avez un mois à compter de la date de l'acte de ...
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