Modèle de lettre : Lettre de réclamation suite au comportement d’un moniteur auto-école

Ce que dit la loi

D'après l'article 1103 du code civil, « les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits ». Cela signifie que le contrat signé entre les parties à la même force qu'une loi. L'article suivant du même code prévoit que ces derniers doivent être exécutés de bonne foi, c'est-à-dire sans léser les droits d'autrui.

De plus l'établissement s'engage dans le contrat de formation à fournir tous les moyens nécessaires pour former le candidat (Article R213-3 du Code de la route).

Le moniteur doit quant à lui avoir tous les titres et diplômes prévus par l'article R.212-3 du code de la route.