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Lettre de réclamation au transporteur pour marchandises non conformes


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  • Nombre de pages : 2
  • Format : WORD
  • Mode de livraison : Téléchargement depuis votre ordinateur

Contexte :

Vous avez fait appel à un transporteur pour livrer vos marchandises. Votre client final vous interpelle sur le fait que celles-ci ne sont pas conformes à sa commande (forme, couleur, modèle, composition, etc.). Vous envoyez donc une lettre de réclamation ...

Ce que dit la loi :

L’article 1604 du Code Civil exige la délivrance d’une chose conforme aux caractéristiques convenues

Notre conseil :

Dans tous les cas, indiquez à votre client de refuser la livraison. Dites-lui de ne pas signer le bon de livraison et de mentionner dessus le motif de refus.

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