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Retour aux Modèle(s) de Lettre(s) Non conformité
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1 dernières questions posées
Lettre de réclamation au transporteur pour marchandises non conformes
- Nombre de pages : 2
- Mise à jour : 2007-02-12
- Format : WORD
- Mode de livraison : Téléchargement depuis votre ordinateur
Contexte :
Vous avez fait appel à un transporteur pour livrer vos marchandises. Votre client final vous interpelle sur le fait que celles-ci ne sont pas conformes à sa commande (forme, couleur, modèle, composition, etc.). Vous envoyez donc une lettre de réclamation ...
Ce que dit la loi :
L’article 1604 du Code Civil exige la délivrance d’une chose conforme aux caractéristiques convenues
Notre conseil :
Dans tous les cas, indiquez à votre client de refuser la livraison. Dites-lui de ne pas signer le bon de livraison et de mentionner dessus le motif de refus.
Pour voir la suite de ce modèle de lettre :
Si vous possédez un accès illimité Correspondance commerciale :
L'ensemble des documents a été validé par notre
→ Comité Editorial
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