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Lettre de réclamation au transporteur pour non livraison


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  • Nombre de pages : 2
  • Format : WORD
  • Mode de livraison : Téléchargement depuis votre ordinateur

Contexte :

Vous avez fait appel à un transporteur pour livrer vos marchandises. Votre client final vous interpelle sur le fait qu’il n’a pas été livré. Vous envoyez donc une lettre de réclamation à votre transporteur en exigeant une justification.

Ce que dit la loi :

Si le transporteur est exclusivement et entièrement responsable de la non livraison de la marchandise, vous pouvez demandez la résolution du contrat de transport et des dommages et intérêts devant le Tribunal de commerce territorialement compétent.

Notre conseil :

Si la non livraison est due à une « cause extérieure » au transporteur (cas fortuit, force majeure), il est judicieux, pour la continuité des relations d’affaires, de privilégier le règlement amiable.

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