Droit Social | Convention Collective | Modèle de lettre |

Ma sélection |


Accueil ->Droit des Employeurs - Droit Social ->Droit Social et Droit du Travail -TPE - PME ->Licencier un Salarié ou choisir la Rupture Conventionnelle ->Licencier pour Motif Personnel ->Choisir un motif de licenciement ->Licencier un salarié protégé (entreprise avec CE) ->Modèle(s) de Lettre(s)

Retour aux Modèle(s) de Lettre(s) Licencier un salarié protégé (entreprise avec CE)

Lettre de refus d’une demande de congé de formation économique, sociale et syndicale


  • Nombre de pages : 2
  • Format : WORD
  • Mode de livraison : Téléchargement depuis votre ordinateur

Contexte :

Votre salarié vous a demandé un congé de formation économique et sociale et syndicale afin de pouvoir participer à des stages, or en raison de la situation de votre entreprise vous ne pouvez accepter sa demande.

Ce que dit la loi :

Ce refus est prévu aux articles L. 3142-13 et R. 3142-4 du Code du travail. Ainsi, vous êtes en droit de refuser un congé de formation économique et sociale et syndicale, si vous considérez que ce congé pourrait avoir des conséquences préjudiciables à la ...

Notre conseil :

Sachez que vous devez motiver votre décision, à défaut votre salarié pourra contester votre décision devant le Conseil de prud’hommes. Vous devez aussi avoir pris votre décision après avoir consulter les représentants du personnel présents au sein de votre entreprise. ...

Pour voir la suite de ce modèle de lettre :

Si vous possédez un accès illimité Employeur :


  • Oublié ?

L'ensemble des documents a été validé par notre
→ Comité Editorial



Retour au Dossier: Licencier un salarié protégé (entreprise avec CE)

Autres thèmes associés