Modèle de lettre : Lettre de relance pour réduire le risque de dépassement d’échéance

Ce que dit la loi

Tout achat de produit ou toute prestation de service pour une activité professionnelle doit faire l'objet d'une facturation qui mentionne, notamment, la date à laquelle le règlement doit intervenir (article L441-9 du Code de commerce).

Les conditions générales de vente applicables à la relation d'affaires doivent également préciser les délais de paiement pratiqués entre les parties et préciser le taux d'intérêt des pénalités applicables en cas de retard de paiement.

Les défauts de paiement répétés peuvent être sanctionnés pénalement (article L441-16 du Code de commerce) :

• par une amende administrative de 75 000 euros pour une personne physique ;
• par une amende administrative de 2 millions d'euros pour une personne morale ;
• en cas de réitération du manquement dans un délai de 2 ans, le montant de l'amende est portée à 150 000 euros pour une personne physique, 4 millions d'euros pour une personne morale.

Enfin, tout retard de paiement engendre une indemnité forfaitaire de 40 euros due par le débiteur (article D441-5 du Code de commerce).