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Lettre de relance pour réduire le risque de dépassement d’échéance


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  • Nombre de pages : 2
  • Format : WORD
  • Mode de livraison : Téléchargement depuis votre ordinateur

Contexte :

Vous êtes en relation d’affaires avec une entreprise dont vous suspectez un retard de paiement à l’échéance prévue sur le bon de commande. Vous lui adressez une lettre l’informant des conséquences que ce retard de paiement pourrait engendrer.

Ce que dit la loi :

L’article L. 441-3 du Code de Commerce dispose que : « Tout achat de produits ou toute prestation de service pour une activité professionnelle doivent faire l'objet d'une facturation. (…)La facture mentionne également la date à laquelle le règlement doit ...

Notre conseil :

Le contenu de votre courrier doit osciller entre le « diplomatique » compte tenu de vos relations d’affaires et la fermeté pour ne pas avoir à engager une procédure en recouvrement forcé.

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