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Lettre de relance pour réduire le risque de désistement


  • Nombre de pages : 2
  • Mise à jour : 2007-02-12
  • Format : WORD
  • Mode de livraison : Téléchargement depuis votre ordinateur

Contexte :

Vous êtes en relation d’affaires avec une entreprise dont vous suspectez le désistement sur un titre de paiement (un chèque, par exemple) au profit d’un autre moyen de paiement qui ne vous convient pas. Afin d’éviter ce désagrément, vous envoyez ...

Ce que dit la loi :

L’article 1134 du Code Civil dispose que : « Les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites. » Le désistement sur un titre de paiement doit être expressément accepté par le créancier si le ...

Notre conseil :

La solution la plus efficace dans vos relations d’affaires avec un client est de lui faire accepter un règlement par prélèvements automatiques dans l’hypothèse d’échéances régulières, notamment.

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