Lettre de résiliation d’un contrat de télésurveillance pour juste motif...
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En bref
Vous êtes abonné à un service de télésurveillance, et vous vous trouvez en période initiale d'engagement (ou en période initiale irrévocable). Votre contrat vous engage sur plus d'une année et ne prévoit pas de possibilité de résiliation de manière anticipée pour motif légitime.
Vous déménagez et souhaitez résilier le contrat par anticipation pour juste motif.
Pour des raisons de preuve, il est primordial d'envoyer ce courrier en recommandé avec accusé de réception (LRAR).
Recommandation n°97-01, relative aux contrats concernant la télésurveillance, BOCCRF du 11/6/1997.
Dans les contrats conclus entre professionnels et consommateurs, certaines sont considérées comme abusives lorsqu'elles ont pour effet de créer, au détriment du consommateur, un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties au contrat (Article L212-1 du Code de la consommation).
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22/04/2024
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18/04/2024
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18/04/2024
Simple et complet ! Merci !
17/04/2024
les reformes successives nous mettent à mal et le besoin d'information est vraiment chez vous
16/04/2024
Très bien. Complet et instructif.
12/04/2024
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