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Lettre tendant à obtenir le droit pour un salarié dont le contrat est suspendu pour une longue durée de continuer à participer au fonctionnement de l’institution
- Prix : 49,90 €
- Nombre de pages : 2
- Format : WORD
- Mode de livraison : Téléchargement depuis votre ordinateur
Ce que dit la loi :
La suspension du contrat de travail n’entraîne pas la suspension du mandat de représentation.
A titre d’exemples, ni la maladie, ni la grève, ni les congés, ni même le chômage partiel n’entraînent de suspension du mandat. Même la mise ...
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