Lettre de mise en demeure du syndic de respecter ses obligations
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En bref
Vous avez mandaté un syndic pour la gestion de votre copropriété mais ce dernier ne respecte pas ses obligations.
Vous souhaitez tenter de mettre fin à ce litige hors procédure judiciaire en le mettant en demeure de respecter ses obligations.
La recommandation de l'auteur
Pour des raisons de preuve, notamment si vous souhaitez engager une procédure ultérieure, envoyez votre courrier en recommandé avec accusé de réception.
Si vous n'obtenez pas satisfaction, vous pouvez toujours porter votre affaire devant la juridiction compétente.
L'article 18 de la Loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis, prévoit les missions et obligations du syndic.
Ainsi, le syndic doit assurer, la gestion comptable et financière de la copropriété (par exemple, établir le budget prévisionnel de la copropriété).
Il est aussi tenu d'administrer la copropriété (par exemple, faire exécuter le règlement de copropriété).
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18/04/2024
Exactement ce qu'il me manquait, merci.
18/04/2024
Simple et complet ! Merci !
17/04/2024
les reformes successives nous mettent à mal et le besoin d'information est vraiment chez vous
16/04/2024
Très bien. Complet et instructif.
12/04/2024
Documentation complète.
05/04/2024
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