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Modèle(s) de Lettre(s) Règlement

Mise en demeure impayé client

Dans quel cas utiliser ce modèle ?

Malgré vos relances, un client n'a toujours pas réglé une facture. Vous lui envoyez une mise en demeure.

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Début du modèle

Par nos courriers du XXX (date des relances), nous vous avons réclamé le paiement de notre facture n° XXX du XXX (date). A ce jour, nous n'avons toujours pas reçu votre paiement.

Aussi, par ce courrier, nous vous mettons en demeure de procéder au règlement sous le délai de XXX jours (délai fixé par vous). Faute d'une réponse de votre part dans ce délai, nous serons dans l'obligation de demander la mise en oeuvre d'un recouvrement judiciaire auprès du tribunal compétent, ...

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Notre conseil :

La mise en demeure constitue une sommation de payer et permet souvent d'éviter un contentieux. Aucune mention obligatoire n'est exigée. Toutefois, elle doit être rédigée dans des termes suffisamment clairs et formels permettant d'établir une véritable interpellation (elle doit indiquer clairement qu'elle vaut mise en demeure). La mise en demeure peut être envoyée par le créancier en lettre recommandée avec accusé de réception ou être transmise par huissier. Cette dernière modalité peut avoir un effet psychologique important surtout si la mise en demeure est remise en mains propres. Cette procédure présente également les avantages suivants : - si un contentieux est engagé, elle sert de preuve de la mauvaise foi du débiteur, - et elle constitue le point de départ des intérêts de retard dus par le client retardataire.



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