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1 dernières questions posées
Mise en demeure impayé client
- Nombre de pages : 2
- Mise à jour : 2007-09-07
- Format : WORD
- Mode de livraison : Téléchargement depuis votre ordinateur
Contexte :
Malgré vos relances, un client n’a toujours pas réglé une facture. Vous lui envoyez une mise en demeure.
Ce que dit la loi :
Code civil, art. 1146 : Les dommages et intérêts ne sont dus que lorsque le débiteur est en demeure de remplir son obligation, excepté néanmoins lorsque la chose que le débiteur s'était obligé de donner ou de faire ne pouvait ...
Notre conseil :
La mise en demeure constitue une sommation de payer et permet souvent d'éviter un contentieux. Aucune mention obligatoire n’est exigée. Toutefois, elle doit être rédigée dans des termes suffisamment clairs et formels permettant d’établir une véritable interpellation (elle doit indiquer clairement ...
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