Modèle de clause instituant une période probatoire

• Nombre de pages : 2
• Mise à jour : 2010-08-26
• Format : WORD
• Mode de livraison : Téléchargement depuis votre ordinateur

Contexte :

Vous avez confié à l’un de vos salariés un nouveau poste de travail accompagné de fonctions radicalement différentes de celles qu’il exerçait auparavant. Vous voulez dès lors insérer dans son contrat de travail ou par avenant une clause probatoire qui ...

Ce que dit la loi :

Le code du travail est resté silencieux quant à la période probatoire. Toutefois c’est la jurisprudence qui est intervenu dans un arrêt du 30 Mars 2005. En cours de contrat vous ne pouvez pas imposer à votre salarié une période ...

Notre conseil :

Il est nécessaire que vous vous reportiez à votre convention collective afin de vérifier si celle-ci prévoit une durée maximale de période probatoire. Si tel est le cas vous ne pourrez en aucun cas fixer une durée supérieure. Voici le ...

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