Lettre constatant la non remise de documents pour le plan de formation

• Prix : 3,40 €
• Nombre de pages : 2
• Mise à jour : 2010-08-31
• Format : WORD
• Mode de livraison : Téléchargement depuis votre ordinateur

Contexte :

L’employeur vous a convoqué pour vous consulter sur le projet de plan de formation qu’il a élaboré, et qu’il entend mettre en œuvre dans l’entreprise. Deux semaines avant la date de première réunion, vous constatez que l’employeur ne vous a pas ...

Ce que dit la loi :

Lorsqu’il entend mettre en place un plan de formation dans son entreprise, l’employeur est tenu de vous communiquer un certain nombre de documents 3 semaines avant la date de la première réunion (Article L. 2323-36 du Code du Travail). La liste ...

Notre conseil :

Si l’employeur ne vous communique pas l’ensemble des documents dont la liste est établie par décret (Article D. 2323-5 du Code du Travail), vous avez la possibilité de reporter la date de la première réunion de consultation sur le projet ...

Pour voir la suite de ce modèle de lettre :