Accueil ->Droit Représentant du Personnel : CE, DP, Syndicat ->Délégué Syndical ->La fin du mandat du délégué syndical ->Modèle(s) de Lettre(s)
- Fiche express La fin du mandat du délégué syndical
- Modèle(s) de Lettre(s) La fin du mandat du délégué syndical
Retour aux Modèle(s) de Lettre(s) La fin du mandat du délégué syndical
Publicité
|
|
Autres thèmes associés
- 26/04/2012 L’employeur doit-il être informé du statut protégé de son salarié ?
- 19/04/2012 Quand une autorisation administrative de licenciement a été donnée puis annulée
- 12/03/2012 A un jour près, la protection spéciale contre le licenciement ne joue pas
- 19/01/2012 Aucune modification du contrat de travail ne peut être imposée au salarié protégé
- 07/12/2011 Le harcèlement moral : rappel des règles de preuve
- 07/12/2011 Le harcèlement moral : rappel des règles de preuve
- 21/09/2011 Des délégués mis à pied
- 19/01/2012 Aucune modification du contrat de travail ne peut être imposée au salarié protégé
- 01/12/2011 Le non-respect de la procédure disciplinaire à l’encontre d’un délégué syndical porte préjudice à l’intérêt collectif de la profession
- 02/12/2011 La charge de la preuve du harcèlement moral est partagée dès lors que son existence est présumée
Modèle de lettre : Demande du salarié visant à être réintégré et indemnisé suite à l’annulation de l’autorisation de licenciement
- Prix : 3,40 €
- Nombre de pages : 2
- Mise à jour : 2011-04-11
- Format : WORD
- Mode de livraison : Téléchargement depuis votre ordinateur
Contexte :
Vous êtes salarié protégé et avez contesté l’autorisation de licenciement donnée par l’inspecteur du travail. Suite à l’annulation de cette autorisation, vous souhaitez rédiger un courrier pour demander à votre employeur d’être réintégré et indemnisé.
Ce que dit la loi :
Au regard de l’article L. 2422-1 du Code du travail, vous pouvez demander à votre employeur de vous réintégrer dans l’entreprise lorsque le ministre du travail a annulé la décision de l’inspecteur du travail qui avait autorisé votre licenciement. L’article ...
Pour voir la suite de ce modèle de lettre :
Si vous possédez un accès illimité Délégués Syndicaux (DS) :
L'ensemble des documents a été validé par notre
→ Comité Editorial
Retour au Dossier: La fin du mandat du délégué syndical
Autres thèmes associés
- Représentativité du syndicat et Désignation du délégué syndical
-
Mandat du délégué syndical
-
Local syndical des délégués syndicaux
-
Révision des accords collectifs
-
Révocation du délégué syndical
- Contentieux des délégués syndicaux
- Avocat La fin du mandat du délégué syndical
- Modele de lettre La fin du mandat du délégué syndical
